Voici des éléments pour vous tenir informés de l’avancée de notre travail dans l’affaire LINKY.

 

 

Après clôture des inscriptions pour regrouper les usagers dans des actions judiciaires collectives, nous sommes actuellement, avec mon cabinet, 1 200 plaignants répartis du nord au sud entre :

 

Lorraine (TGI de Nancy), Saône et Loire (TGI de Chalon), Ain (TGI de Bourg-en-Bresse), Haute-Savoie (TGI de Annecy), Savoie (TGI de Chambéry), Isère (TGI de Grenoble), Rhône (TGI de Lyon), Loire nord (TGI Roanne), Loire sud (TGI Saint-Etienne), Haute-Loire (TGI du Puy-en-Velay), Cantal (TGI d’Aurillac), Drôme (TGI de Valence), Ardèche (TGI de Privas), Gard (TGI de Nîmes) et Hérault (TGI de Montpellier).

 

A présent, chaque Tribunal de Grande Instance de ces départements va être saisi durant le printemps 2019.

 

 

Lors de la trentaine de réunions publiques tenues depuis 1 an, je vous ai indiqué que l’affaire Linky était si complexe avec des normes juridiques floues pour/contre la régularité du déploiement et des enjeux économiques si forts (projet à 5,7 milliards €uros voire plus) que la solution du dossier peut être politique.

 

Nous menons donc un combat de longue haleine dont la victoire peut être obtenue dans plusieurs années.

 

[nos explications vidéo ici : https://www.youtube.com/watch?v=krRDV481Isk]

 

Les procédures judiciaires collectives sont donc montées, dans un premier temps, pour obtenir des juridictions locales une réponse favorable à notre argumentaire, ouvrant ainsi des brèches dans la carapace d’ENEDIS, à l’image des victoires que nous obtenons actuellement pour les opposants dit “EHS”.

 

Dans un second temps, les actions collectives que nous avons monté ont pour objectif de cristalliser l’opposition massive des opposants pour ainsi faire pression sur les autorités et responsables nationaux et tenter une sortie POLITIQUE de cette affaire aux enjeux de société majeurs (démocratie participative, protection de la vie privée, nocivité des ondes du CPL ajoutée au smog ambiant, efficacité de la transition énergétique, gaspillage environnemental, équilibres financiers du projet, etc.).  

 

 

Je vous confirme qu’un projet d’amendement est en cours de préparation par nos excellents confrères du cabinet ARTEMESIA. Il sera greffé sur un projet de loi existant, présenté à l’Assemblée après l’été 2019.

 

Le projet d’amendement consiste à faire prévaloir, dans le code de l’énergie, l’acceptation par l’usager de l’installation d’un compteur communicant et intelligent. La philosophie derrière cet amendement repose sur les objectifs de l’Union européenne qui prévoyaient seulement 80% de pose de compteurs nouvelle génération et non pas 100% comme l’a voulu la France. Aussi, nous soutiendrons que le déploiement à 100% du réseau d’ENEDIS est contraire aux objectifs européens (sans même parler du non respect de la Directive de 2009 – étude coûts bénéfices de l’ensemble du projet pour le gestionnaire et les usagers).

L’amendement vise donc à établir que la France a “SUR-transposé” la directive européenne de 2009 et qu’ainsi, une marge de liberté doit être laissée aux usagers français qui ne souhaitent pas du Linky dans une première marge de 20%.

Si l’amendement obtenait une majorité, il constituerait une première étape essentielle pour votre combat.

 

Cet effort d’amendement n’empêchera pas les usagers, pris isolément, de faire valoir la désinstallation du compteur pour des raisons médicales ou d’obtenir réparation de leurs préjudices par des actions judiciaires a posteriori.

 

 

Plus largement, le 10 avril 2019, plusieurs députés ont sollicité de la Présidence de l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les conséquences diverses du programme Linky par ENEDIS. Si elle est effectivement créée, cette commission sera chargée de formuler des recommandations visant à suspendre, poursuivre ou modifier les modalités du déploiement.

 

Nous suivrons, parallèlement à toutes nos procédures contentieuses pour vous, ce travail politique que nous espérons fructueux et au maximum à l’abri des influences de nos adversaires.

 

Une fois toutes nos assignations lancées dans les prochaines semaines, les dossiers seront instruits par les tribunaux avec échanges de mémoires entre nous et ENEDIS jusqu’à ce qu’une date d’audience soit fixée dans quelques mois.

 

 

Enfin, s’agissant des communes, elles continuent courageusement de défendre les arrêtés et délibérations réglementant le déploiement du Linky dans vos communes. Le couple ENEDIS/PREFECTURES fait suspendre et annuler ces décisions les unes après les autres devant tous les Tribunaux administratifs de France mais les communes souhaitent toutes défendre jusqu’au bout vos intérêts et leur responsabilité.

 

Ainsi, mon cabinet continue de défendre les six communes qui l’ont sollicité jusqu’à ce que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la propriété. En effet, nous attendons une décision du Conseil d’Etat dans les prochains mois sur la question de la propriété des compteurs (entre communes et syndicats d’énergie). Si par exception au droit des collectivités (i.e en cas de transfert de compétence, la propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence appartient à la commune concédante) alors nos efforts se tourneront vers les syndicats d’énergie qui deviendront les responsables de  vos réclamations.

Je continuerai ensuite à défendre les maires qui souhaitent se battre sur leur compétence en tant que pouvoir de police en charge de la sécurité et la tranquillité de leurs administrés, si nous parvenons, enfin, à faire reconnaître aux juridictions administratives l’existence de troubles à l’ordre public.

 

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Tels étaient les éléments que je souhaitais vous transmettre afin de vous tenir informés de l’avancée de mon travail.

 

Je recontacterai chacun de vos collectifs au moment du lancement de vos assignations respectives dans les prochaines semaines.

 

Tenez vous prêts à mobiliser votre réseau et médias locaux au lancement de votre assignation.

 

Tenez vous prêts à contacter vos députés respectifs dans les prochains mois en vue du dépôt d’un amendement à l’Assemblée nationale.

 

Pour suivre et lire l’exposé des motifs de la commission d’enquête parlementaire (si elle est créée), voir : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1847.asp?fbclid=IwAR0_TIQt3N5o7bG0YMLcT3DRSGcth2r3SDa9nmD5ElquonFzU7t0paPDy0o