LINKY : Où en sommes nous, à Saillans ?

Depuis le vote citoyen organisé sur le parvis de l’église et en mairie, le 08 avril, le conseil municipal a délibéré le 18 mai dernier. 
Les élus rappellent que les compteurs sont propriété communale et ont confirmé les craintes de nombreux habitants vis-à-vis de la protection des données personnelles. Ils ont exprimé leur désapprobation sur le fait qu’ENEDIS impose à tous ces nouvelles installations.
Le 4 juin, le préfet nous a invités à retirer cette délibération avant la mi-août, mettant en cause sa légalité. Nous avons maintenu notre délibération. 
Le 4 octobre, le préfet nous informe qu’il saisit le tribunal administratif de Grenoble « aux fins d’annulation de l’acte litigieux. »
Mercredi 17 octobre, à Livron, le maire de Saillans a rejoint la salle comble d’habitants venus écouter Maitre Raffin, avocat au barreau de Lyon, invité par le collectif livronnais “Question Citoyenne Linky confluence” et partager leur inquiétude. Nous avons pu échanger avec Me Raffin et nous avons pris contact avec lui afin de préparer au mieux notre défense auprès du tribunal administratif de Grenoble.

Que dit la loi ?
ENEDIS prétend que les compteurs sont obligatoires et qu’on ne peut pas s’y opposer. Or la loi ne permet pas à ENEDIS de l’installer sans le consentement des usagers si le compteur est à l’intérieur de la propriété. ENEDIS a déjà été contraint par la justice à Grenoble et à Toulouse de ne pas installer le compteur LINKY et même de remettre l’ancien compteur chez des personnes opposées pour des raisons de santé.

Que dit l’Europe ?
Le compteur LINKY tel qu’il est proposé ne respecte pas la directive européenne de 2009 qui demande le déploiement d’un compteur permettant la participation active du consommateur. Dans le cadre de la transition énergétique, il est important que le citoyen connaisse sa consommation en temps réel afin de pouvoir la diminuer pour réduire à la fois sa facture et la demande nationale de production d’électricité. Les Anglais proposent gratuitement à ceux qui le souhaitent un affichage dans l’habitation de la consommation en temps réel en MWH et en Euros. Or le LINKY ne propose pas d’affichage dans l’habitation, il ne propose pas non plus la consommation en temps réel et n’indique pas le montant en euros de la consommation. Comme le dit la Cour des comptes, les moyens mis en place « sont insatisfaisants ».
La Cour des comptes révèle les mensonges d’ENEDIS
Pour Michèle RIVASI, députée européenne  : “La Cour des comptes montre aujourd’hui qu’ENEDIS a choisi ses propres intérêts financiers aux dépens de ceux des consommateurs. Ce compteur demandé par l’Union européenne en 2009 aurait pu être un formidable outil de la transition énergétique et solidaire en permettant aux citoyens d’être actifs dans leur consommation d’électricité et ainsi de réduire leur consommation pour le bien de notre planète et de nos portefeuilles. ENEDIS, entreprise de service public, a agi pour son propre intérêt financier à l’encontre de celui des citoyens.”

Action collective
Avec plus de 5000 plaignants répartis sur 23 tribunaux, les inscriptions à la plainte portée par le cabinet MySmartCab et Corinne Lepage, et soutenue par l’euro-députée drômoise Michèle Rivasi, se sont terminées le 29 avril dernier.
Il s’agira de la plus grande action en justice coordonnée en France.
Dans la Drôme, plus de 410 dossiers ont été validés et plus de 110 en Ardèche.  ENEDIS sera donc saisi en référé devant les deux tribunaux de Grande Instance de Valence et de Privas.
L’association Stop Linky Drôme-Ardèche, qui accompagne l’action en justice depuis plusieurs mois se réjouit de la mobilisation : « C’est une vraie réussite, plus de 520 plaignants dans les deux départements sans compter les nombreux dossiers qui arrivent encore par voie postale, c’est énorme. La Drôme et l’Ardèche sont de loin les départements les plus mobilisés de France contre les compteurs communicants et nous en sommes très fiers ! Cela montre que les citoyens ne sont pas dupes et qu’ils en ont marre des mensonges et des méthodes autoritaires d’ENEDIS. »
À l’heure actuelle, plus de 800 communes ont maintenant pris position contre l’installation systématique des compteurs.

Action individuelle
Votre compteur n’est pas sur la voie publique, mais sur votre domaine privé : vous pouvez vous opposer à l’installation d’un compteur Linky chez vous en envoyant une lettre recommandée à ENEDIS.
Un courrier type est disponible sur le site internet : linky.mysmartcab.fr.